- cite a precedent
- ссылаться на прецедент
Англо-русский дипломатический словарь. 2013.
cite a precedent
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Precedent — In common law legal systems, a precedent or authority is a legal case establishing a principle or rule that a court or other judicial body adopts when deciding subsequent cases with similar issues or facts. DescriptionThe precedent on an issue is … Wikipedia
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cite — / sīt/ vt cit·ed, cit·ing [Latin citare to rouse, call on, summon] 1: to demand the appearance of in court: serve with a citation had been cited for contempt you are hereby cited to show cause in the Probate Court 2: to quote o … Law dictionary
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Cite N.W no3 — Cité N.W n°3 Cité N.W n°3 est le cinquième tome de la série de bande dessinée Simon du Fleuve. Scénario, dessins et couleurs : Claude Auclair Personnages Jason tête félée Emeline Simon Synopsis Au début, Simon est à cheval avec Emeline en… … Wikipédia en Français
